Les règles de segmentation en assurance :Plus de transparence pour une meilleure déclaration du risque
La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances a introduit de nouvelles obligations pour les assureurs en matière de segmentation, visant à renforcer la protection des preneurs d’assurance contre toute différenciation arbitraire. L’objectif est d’accroître la transparence sur les critères de segmentation utilisés par les assureurs pour certaines assurances considérées comme des assurances de base.
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