La preuve dans les infractions routières des personnes morales
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2024 (n° P.24.0087.F), la Cour de cassation de Belgique s’est penchée sur la question concernant la responsabilité pénale des personnes morales dans les infractions routières liées au défaut de communication de l’identité du conducteur. Cette décision apporte un éclairage sur les exigences en matière de charge de la preuve et de respect des droits de la défense.
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