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Recommandé sans accusé de réception

Denis Gouzee1 avril 2019
L’assureur doit, dans certaines situations, adresser un recommandé à l’assuré. Que se passe-t-il si l’assuré n’est pas touché ? Un arrêt de la Cour de Cassation du 14.3.2019 précise qui a la charge de la preuve. (suite…)

Le coût d’un huissier de justice

Denis Gouzee8 mars 2019
Une récente émission télévisée montrait les dérives de certains huissiers de justice. Il est exact que les frais réclamés sont rarement contrôlés par les personnes en détresse. Pour mémoire, l'article 2 de l'Arrêté Royal du 30.11.1976 interdit à ceux-ci, dans l'exercice de leurs fonctions telles qu'elles sont organisées par les dispositions légales en matière civile et commerciale, d'exiger pour les actes prévus au présent tarif, des droits, vacations, déboursés, indemnités de déplacement ou frais plus élevés que ceux qui y sont fixés. Il nous a donc semblé utile de publier le dernier tarif en vigueur en 2018. Bonne lecture (suite…)

Pas de responsable connu : synthèse

Denis Gouzee25 février 2019
Nous avions déjà écrit de nombreux articles sur l’indemnisation des automobilistes dans le cadre d’un accident de la circulation pour lequel il était impossible de déterminer les responsabilités. Cette problématique touche à sa fin, dès lors que la loi du 31.5.2017 a substantiellement modifié ce système qui n’est plus d’application pour les accidents postérieurs au 22.6.2017. (suite…)