Non classé

En cette fin d’année, nous avons parcouru pour vous la Jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de responsabilité et en avons extrait des décisions susceptibles de vous intéresser. Provocation ? Le rejet de l’excuse de la provocation n’empêche pas le juge de vérifier si la victime a commis une faute, autre que celle décrite à l’article 411 du Code pénal, de nature à justifier qu’elle supporte une partie de son dommage ; s’il reconnaît l’existence d’une telle faute, le juge apprécie en fait son incidence sur la réalisation du dommage, la Cour se bornant à vérifier si, de ses constatations, il a pu légalement déduire sa décision d’abandonner à la victime une partie de ce dernier (11/4/2018) (suite…)

Une cliente est tombée alors qu'elle franchissait les portes automatiques d’un magasin. Elle explique sa chute par une fermeture brusque desdites portes sur elle, la cognant violemment et la projetant sur le sol. La Cour d’Appel de Liège examine les responsabilités. La cliente fonde notamment sa demande sur pied de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. (suite…)

Il est fréquent que dans le cadre d’une compétition sportive, un joueur puisse être blessé à l’occasion d’un contact avec un autre joueur. Un Arrêt de la Cour d’Appel de Liège examine la question de la responsabilité. Lors d’un match de football, Jordan H., qui se dirigeait avec le ballon vers le goal, a été grièvement blessé (fracture plurifragmentaire de la rotule droite) après avoir été percuté par Arnaud B., occupant le poste de gardien de but de l’équipe adverse. (suite…)

Une compagnie d’assurance avait eu la singulière idée de proposer une police qui proposait à leur client de bénéficier d'avantages supplémentaires en faisant appel a un avocat labellise. Ce choix permettait de bénéficier de plafonds d’interventions substantiellement supérieurs. Considérant qu’une telle pratique est contraire au principe du libre choix de l’avocat, l'Ordre Des Barreaux Francophones et Germanophones de Belgique (en abrégé OBFG) introduisit une procédure en cessation. (suite…)