Un assuré avait souscrit une police couvrant les risques liés à l’exercice d’une activité de rénovation des bâtiments. Pour des raisons administratives, il ne satisfaisait pas aux conditions d’accès à cette profession.
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En d’autres termes, est-il possible d’obtenir la révision judiciaire d’un contrat lorsque l’équilibre économique d’un contrat est bouleversé en raison de l’apparition d’événements imprévisibles (bien distinguer de « imprévu ») au jour de la conclusion du contrat.
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Il n’est pas contesté qu’un intermédiaire d’assurances est tenu, à l’égard de son client, d’un devoir d’information. La Cour d’appel de Liège, dans un arrêt du 6 octobre 2021, a eu l’occasion d’aborder la question de l’étendue d’un tel devoir, mais également de la preuve qui doit être rapportée par le bénéficiaire du devoir de conseil et d’information.
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Il est relativement bien connu que la victime d’un accident de la circulation à l’étranger peut faire valoir ses droits devant les tribunaux belges. Suite à la modification du cadre juridique européen, l’assureur en responsabilité civile du véhicule immatriculé dans un des pays de l’Espace économique européen (pays de l’UE + Norvège + Liechtenstein + Islande) doit désigner un représentant en Belgique auprès duquel votre assureur (protection juridique) ou vous-même pouvez adresser une demande d’indemnisation dans votre langue.
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