Par ordonnance du 22 juin 2023, la région de Bruxelles capitale a édicté de nouvelles règles ayant un impact significatif sur les rapports entre bailleurs et locataires dans le cadre d’un litige pouvant conduire à une expulsion.
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Il est fréquent d’entendre un assuré, une victime (ou les courtiers et avocats qui les assistent) se plaindre du retard apporté par l’entreprise d’assurances à satisfaire à ses obligations. Il est souvent perdu de vue que l’arsenal législatif a prévu des mesures destinées à pénaliser un retard anormal.
L’objet du présent article est donc de rappeler succinctement les dispositions existantes.
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Un assuré avait souscrit une police couvrant les risques liés à l’exercice d’une activité de rénovation des bâtiments. Pour des raisons administratives, il ne satisfaisait pas aux conditions d’accès à cette profession.
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En d’autres termes, est-il possible d’obtenir la révision judiciaire d’un contrat lorsque l’équilibre économique d’un contrat est bouleversé en raison de l’apparition d’événements imprévisibles (bien distinguer de « imprévu ») au jour de la conclusion du contrat.
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