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Protection Juridique et libre choix de l’avocat

Une compagnie d’assurance avait eu la singulière idée de proposer une police qui proposait à leur client de bénéficier d'avantages supplémentaires en faisant appel a un avocat labellise. Ce choix permettait de bénéficier de plafonds d’interventions substantiellement supérieurs. Considérant qu’une telle pratique est contraire au principe du libre choix de l’avocat, l'Ordre Des Barreaux Francophones et Germanophones de Belgique (en abrégé OBFG) introduisit une procédure en cessation. (suite…)

Recommandé sans accusé de réception

L’assureur doit, dans certaines situations, adresser un recommandé à l’assuré. Que se passe-t-il si l’assuré n’est pas touché ? Un arrêt de la Cour de Cassation du 14.3.2019 précise qui a la charge de la preuve. (suite…)