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Accident à l’étranger – compétence des tribunaux belges

Il est relativement bien connu que la victime d’un accident de la circulation à l’étranger peut faire valoir ses droits devant les tribunaux belges. Suite à la modification du cadre juridique européen, l’assureur en responsabilité civile du véhicule immatriculé dans un des pays de l’Espace économique européen (pays de l’UE + Norvège + Liechtenstein + Islande) doit désigner un représentant en Belgique auprès duquel votre assureur (protection juridique) ou vous-même pouvez adresser une demande d’indemnisation dans votre langue.

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Avantage illicite et recevabilité de la demande

Madame X conclut un contrat d’architecture avec Monsieur Y et lui fait grief d’avoir tardé à introduire son dossier auprès du service de l’urbanisme et soutient que ce retard lui a causé un dommage locatif du fait que si le chantier avait été réalisé plus rapidement, elle aurait perçu plus rapidement des loyers.

Elle dirige également sa demande contre l’assureur de l’architecte.

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Omission intentionnelle, intervention du courtier

Un preneur conclut un contrat d’assurance pour un immeuble qu’elle occupe en qualité de locataire.

Un incendie survient dans cet immeuble.

À la suite d’une enquête, l’assureur précise qu’il résulte de l’enquête menée dans le dossier sinistre que les informations fournies lors de la souscription du contrat et sur lesquelles il s’est basé pour établir ce contrat ne correspondent pas à la réalité, et ce volontairement.

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Usager faible et véhicule impliqué

Il est bien connu qu’en application de l’article 29bis, § 1er, en cas d’accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules à moteur, dans les lieux visés à l’article 2, § 1er, et à l’exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à la présente loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs. La présente disposition s’applique également si les dommages ont été causés volontairement par le conducteur.

Mais qu’entend-on par « véhicule automoteur impliqué » ?

Dans un arrêt du 27 janvier 2022, la Cour de Cassation apporte une précision importante.

La « victime » se plaignait de ce que sa jambe avait été éraflée  » au bas de l’embrasure de la porte du bus  » et demandait à être indemnisée.

La Cour d’Appel dont l’Arrêt était soumis à la censure de la Cour relevait que :

  • la position immobile de l’autobus ne l’empêche pas d’être impliqué dans l’accident ;
  • aucun des faits n’implique une quelconque action de la part du conducteur ou du bus ;
  • on ne peut l’exclure et il est même probable que la réclamante soit tombée avant de monter dans le bus ;
  • il ne peut être déduit de la chute et des blessures de la demanderesse qu’elle a été victime d’un accident de la circulation ;
  • la fiche du chauffeur de bus n’est pas suffisamment détaillée pour conclure que la réclamante est tombée lorsqu’elle est montée dans le bus ou juste avant.

La Cour de cassation cassera néanmoins cette décision en faisant grief à la Cour d’Appel d’avoir déduit des éléments qui précèdent que la plaignante de prouvait pas que le bus n’avait joué aucun rôle dans l’accident.

La Cour de cassation rappelle, en effet, qu’un véhicule à moteur est impliqué au sens de la présente loi lorsqu’il a joué un rôle quelconque dans l’accident de la circulation, c’est-à-dire lorsqu’il a eu une influence sur l’accident de la circulation sans en avoir été un élément nécessaire.

L’existence d’un lien de causalité entre la présence du véhicule à moteur et la survenance de l’accident n’est pas requis