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Le seul paiement de la prime ne vaut pas acceptation des conditions générales

Il est fréquent que dans le cadre d’un sinistre, l’entreprise d’assurances oppose au preneur d’assurance l’existence de conditions générales et que celui-ci conteste en avoir eu une connaissance effective.

La Cour de cassation vient de prononcer un arrêt (14 mai 2021) qui devrait engager les entreprises d’assurances à faire montre de prudence quant à la preuve d’acceptation de ces conditions générales.

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Évaluation du dommage et bonne foi

Le tribunal de l’entreprise de Bruxelles a prononcé, ce 16 mars 2021 une intéressante décision portant sur l’obligation de bonne foi qui pèse sur le représentant de l’assureur chargé d’évaluer le montant d’un dommage subi par l’assuré

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