17 décembre 2013

On ne le rappellera jamais assez : L’assureur répond des sinistres causés par la faute, même lourde, du preneur d’assurance, de l’assuré ou du bénéficiaire et il ne peut s’en exonérer que pour les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat. La Cour de Cassation confirme

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