Accident : pas de responsable connu…suite !
Un arrêt du 4.12.2014 de la Cour Constitutionnelle qui aura de lourdes conséquences pour les assureurs
Dans un précédent article, nous tirions les leçons de l’important arrêt de la Cour Constitutionnelle du 3.2.2011 qui posait le principe que lorsque deux véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation et qu’il est impossible de départager les responsabilités, l’indemnisation de la personne lésée est répartie, par parts égales, entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules, à l’exception de ceux dont la responsabilité n’est indubitablement pas engagée
Les assureurs soutenaient que cette hypothèse n’était applicable qu’en cas de dommage corporel. Dans un arrêt du 4.12.2014, la Cour Constitutionnelle tranche à nouveau.