Une nouvelle limite à l’autorité de chose jugée
Un automobiliste avait été condamné au pénal pour défaut d’assurance. Dans le cadre d’une instance civile, le Fonds Commun de Garantie rapportait la preuve de ce que, en réalité, il y avait une assurance. Cet assureur se retournait alors contre le conducteur, invoquant qu’il ne pouvait se prévaloir de l’existence d’une assurance, ayant été condamné pour défaut d’assurance. Dans un arrêt du 14.2.2019, la Cour Constitutionnelle examina cette question.Lire l'article