La victime d’un accident avait été mise à la retraite anticipée. Cette victime avait antérieurement été également victime d’un accident du travail. La victime réclamait une évaluation de son préjudice sur la base d’une perte de 100 % de sa rémunération, alors que les experts avaient retenu un taux d’incapacité permanente de 12 %. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 20/6/2019 se prononceLire l'article
Nous avions été interrogés par un courtier sur la question de savoir si l’assurance RC obligatoire couvrait les dégâts causés par un véhicule qui prenait feu dans un garage privé. L’assureur répondait (selon nous à tort) par la négative. Un arrêt de la Cour de Justice tranche.Lire l'article
Un automobiliste assis derrière son volant est-il un conducteur au sens de la loi sur la circulation routière. Un arrêt de la Cour de Cassation du 4/6/2019 répond à cette question.Lire l'article
Un entrepreneur avait réalisé des travaux au roofing d’une toiture. Celle-ci avait pris feu et, nonobstant la présence d’un extincteur, l’immeuble avait été considérablement endommagé. L’assureur incendie avait exercé un recours contre l’entrepreneur que nous défendions.
La compagnie d’assurances fut déboutée pour les motifs suivants :Lire l'article