Seuls les faits contestés doivent être prouvés
Il est souvent désagréable, lors de plaidoiries, d’entendre un magistrat vous interpeller en vous faisant grief de ne pas rapporter la preuve d’un fait qui n’était pourtant pas contesté par la partie adverse.
Un arrêt du 13 décembre 2019 rappelle à juste titre certains principes.Lire l'article