Vol, Système de protection, déchéance et lien causal
Un véhicule volé avait été retrouvé incendié et l’assureur refusait de prendre en charge le sinistre au motif que le véhicule n’était pas équipé du système de protection contre le vol prévu par les conditions particulières du contrat. Par un arrêt du 7 décembre 2020, la Cour d’Appel de Liège condamne la compagnie d’assurances.Lire l'article