Assurance – formalisme de la résiliation
Il est bon de le rappeler, la loi régissant les assurances renferme des aspects extrêmement rigoureux sur le plan formel. Un assureur vient de l’apprendre à ses dépens en voyant invalider une résiliation pour non-paiement de prime. Voici l’arrêt de la Cour de cassation du 18.3.2014