Sinistre intentionnel….uniquement l’auteur
Nonobstant toute convention contraire, l’assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l’égard de quiconque a causé intentionnellement le sinistre. Certains assureurs avaient tenté de prévoir contractuellement qu’en cas de sinistre intentionnel, le contrat ne pouvait sortir ses effets à l’égard de quiconque. La Cour de cassation tranche.