Nous avions déjà écrit lors du 1er arrêt de la Cour Constitutionnelle du 3.2.2011 et à la suite de l’arrêt de la même Cour du 4.12.2014 au sujet des accidents pour lesquels il n’était pas possible de déterminer les responsabilités. Malgré le scepticisme de nombreux commentateurs, dès l’arrêt du 3.2.2011, nous estimions que la solution retenue par la Cour Constitutionnelle était applicable quelque soit le type de dommage : matériel ou corporel.
Un architecte, dans le cadre du contrat qu’il soumet à la signature du Maître de l’Ouvrage peut-il limiter l’étendue de sa responsabilité décennale. Cette importante question a été tranchée par un arrêt de la cour de Cassation du 5.9.2014.
Le 26 mars 2015, la CJUE s’est prononcée sur la question de savoir si les parties à un contrat d’assurance automobile obligatoire peuvent convenir d’appliquer une prime différente selon que le véhicule faisant l’objet du contrat est appelé à circuler uniquement sur le territoire de l’État membre où il a son stationnement habituel ou sur l’ensemble du territoire de l’Union.