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juin 2015

Pas de responsable connu… encore

A de nombreuses reprises, nous avons écrit au sujet de l’obligation des assureurs d’indemniser les automobilistes impliqués dans un accident dans le cadre duquel il n’était pas possible de départager les responsabilités.

Nous y avions même consacré notre dernière LEGANEWS .

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Le rapport d’expertise n’est pas une limite

Que ce soit à l’amiable ou judiciaire, il se peut qu’un rapport d’expertise n’aborde pas un aspect du dommage réclamé par une victime. Outre le fait qu’un rapport d’expertise n’a généralement aucune force contraignante, le tribunal de 1ère Instance de Liège a eu l’occasion de rappeler que l’existence même de ce préjudice ne pouvait être contesté au motif que le rapport d’expertise ne le vise pas expressément.

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Priorité mais…prudence

Le fait de bénéficier de la priorité ne génère pas dans le créancier de cette priorité un droit d’abuser de celle-ci. Même si généralement, il est considéré que l’obligation de céder le passage imposée par les articles 12.3.1, 12.4 et 12.5 du Code de la route a un caractère général et est indépendante de la manière dont circule l’usager prioritaire, encore faut-il ne pas surprendre le débiteur de la priorité.

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