Pas de responsable connu…encore et toujours
A de nombreuses reprises, nous avons sur ce site commenté les décisions prononcées au regard de l’article 19bis-11, §2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Un nouvel arrêt de la Cour Constitutionnelle vient d’être prononcé ce 24.9.2015 qui aborde notamment le risque de fraude ou de collusion entre parties.