Le passager d’un train ou d’un tram est un usager faible
Une question divisait la jurisprudence : «le passager d’un véhicule lié à une voie ferrée est-il un usager faible» La Cour de Cassation s’est prononcée dans un arrêt du 9.3.2017.
Vol de voiture et clés perdues
En cas de vol de voiture, les assureurs opposent assez fréquemment à leur assuré un refus d’indemnisation en raison de l’impossibilité pour ce dernier de présenter les deux clés du véhicule qui a été volé.
Une erreur est commise dans le PV d’estimation des dommages
Un assuré est victime d’un sinistre incendie qui ravage sa maison. Pour évaluer le dommage encouru à la suite de ce sinistre, et l’assister ainsi que la représenter lors de l’estimation amiable des dommages, il fait appel à un expert-conseil.
Une évaluation du préjudice « est arrêtée sous réserve de tous droits, d’approbation par la compagnie et d’application des garanties de la police et franchises éventuelles »
Pas de responsable connu… le changement
Nous avons souvent écrit sur ce site au sujet de l’article 19 -11bis §2 qui régissait l’indemnisation des victimes dans l’hypothèse d’un accident de circulation lorsqu’il n’était pas possible de déterminer les responsabilités.
Cet article a été abrogé et remplacé par un article 29ter qui est entré en vigueur le 22.06.2017.