Décret relatif au bail d’habitation et assurance
Pour la joie des praticiens, les législations régionales fleurissent. Le 15.3.2018, la Wallonie a édicté son Décret relatif au bail d’habitation. Nous aborderons ici exclusivement ce Décret sous l’angle des assurances.
Conformément à l’article 1733 du Code Civil, conformément à l’article 1733 du Code civil, en cas d’incendie des lieux loués, la responsabilité incombe au locataire, à moins qu’il ne prouve que celui-ci s’est déclaré sans sa faute.Lire l'article
