la sécurité routière promue par un assureur canadien
Extraordinaire clip de la Société de l’assurance automobile du Québec.
Le piéton ne doit plus être déchu du droit de conduire
L’article 38, § 6, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, tel qu’il a été inséré par l’article 9 de la loi du 9 mars 2014 oblige le juge à condamner le prévenu récidiviste à la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur et à subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d’un examen théorique, d’un examen pratique, d’un examen médical et d’un examen psychologique.Lire l'article
Intermédiation en assurance et indélicatesse
La Cour de justice de l’Union européenne a été interrogée sur la question de savoir si l’article 2, point 3, de la directive 2002/92 doit être interprété en ce sens que relève de la notion d’«intermédiation en assurance » la réalisation de travaux préparatoires à la conclusion d’un contrat d’assurance, même en l’absence d’intention de l’intermédiaire d’assurance concerné de procéder à la conclusion d’un véritable contrat d’assurance.Lire l'article
Assurance vol et preuve
Rien de plus difficile que de démontrer avoir été victime d’une effraction. Les techniques modernes et le talent de certains cambrioleurs ne permettent pas toujours d’établir avec certitude l’existence d’une effraction. Nous avons pu récemment obtenir une décision que nous ne pouvons que saluer.Lire l'article