Cumul d’assurances : surprenant arrêt de Cassation
Selon l’article 94 de la LCAT, sauf convention contraire, les prestations dues en exécution d’un contrat d’assurance à caractère indemnitaire ne sont pas diminuées des prestations dues en exécution d’un contrat d’assurance à caractère forfaitaire. Un arrêt de la Cour de Cassation du 19.11.2020 surprend..Lire l'article