En cas de faute une indemnisation est toujours due
Il n’est pas toujours aisé de démontrer avec précision la consistance d’un dommage. Si l’existence même d’un dommage est reconnue, le tribunal ne peut refuser toute indemnisation à défaut de pouvoir évaluer concrètement le dommage subi.
C’est ce qu’a rappelé opportunément la Cour de cassation le 5 mars 2021.
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