Dans le cadre d’une procédure pénale, le tribunal ne peut déclarer fonder l’action civile en réparation que s’il constate que le dommage résulte d’un acte pénalement répréhensible pour lequel le défendeur a été poursuivi et que le tribunal déclare établi. La Cour de cassation fait une juste, mais sévère application de ce principe dans un arrêt du 18 mai 2021.
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Il est fréquent que dans le cadre d’un sinistre, l’entreprise d’assurances oppose au preneur d’assurance l’existence de conditions générales et que celui-ci conteste en avoir eu une connaissance effective.
La Cour de cassation vient de prononcer un arrêt (14 mai 2021) qui devrait engager les entreprises d’assurances à faire montre de prudence quant à la preuve d’acceptation de ces conditions générales.
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« Le principe de la tirette est imposé aux endroits où une bande de circulation est interrompue lorsque la circulation est fortement ralentie (sur toutes les routes dont deux bandes de circulation au moins sont affectées à un même sens de circulation). Le conducteur doit continuer de rouler sur sa bande de circulation jusqu’au rétrécissement pour ensuite s’intercaler sur la bande de circulation contigüe où la circulation se poursuit. Les conducteurs se trouvant sur cette bande doivent laisser tour à tour un conducteur s’insérer. »
VIAS
Quel est le véhicule prioritaire ? La Cour de cassation rappelle les principes dans un arrêt du 22 mars 2021.
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La question qui sera analysée dans cet article est celle de l’application de l’article 80 de la loi du 4 avril 2014 dans le cadre de la pandémie.
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