Omission intentionnelle, intervention du courtier
Un preneur conclut un contrat d’assurance pour un immeuble qu’elle occupe en qualité de locataire.
Un incendie survient dans cet immeuble.
À la suite d’une enquête, l’assureur précise qu’il résulte de l’enquête menée dans le dossier sinistre que les informations fournies lors de la souscription du contrat et sur lesquelles il s’est basé pour établir ce contrat ne correspondent pas à la réalité, et ce volontairement.
Lire l'article