Engin de chantier et usager faible
Un piéton avait été blessé par un engin de chantier. Il demandait à être indemnisé en tant qu’usager faible sur base de l’article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
L’assureur de l’engin de chantier soutenait qu’il ne s’agissait pas d’un accident de la circulation. L’affaire fut soumise à la Cour de cassation qui prononça un arrêt le 12 janvier 2023.
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