Dans un récent jugement qui démontre la complexité des litiges d’assurance, un différend opposant une victime d’accident de la route à la compagnie d’assurance du responsable a été examiné sous le prisme du droit des assurances et de la prescription de l’action en indemnisation.
Le cas a débuté lorsque la défenderesse, la compagnie d’assurance, a accepté le principe d’indemniser la victime, en versant trois indemnités provisoires, et a exprimé cet accord par écrit le 27 avril 2011. Cette reconnaissance a marqué un tournant dans l’affaire puisqu’elle a été interprétée par le tribunal de police comme une acceptation claire et non équivoque d’indemniser la victime à hauteur de 21.000 €, point de départ d’un nouveau délai de prescription de cinq ans.
La complexité survient lorsque, le 5 mai 2011, l’avocat du demandeur réclame une indemnisation complémentaire pour perte de revenus, entrainant un échange de correspondances où la compagnie d’assurance demande à chaque fois des preuves supplémentaires.
Cette suite de communications soulève une question juridique délicate : ces échanges ont-ils interrompu le délai de prescription en vertu de l’article 89, §5 de la loi relative aux assurances, qui prévoit que la prescription est interrompue dès que l’assureur est informé de la volonté de la personne lésée d’obtenir indemnisation ?
La Cour d’appel a jugé que non, affirmant que la lettre du 27 avril 2011 avait mis fin à l’interruption de prescription. Cependant, un détail crucial a été omis : la nécessité de déterminer si la victime pouvait raisonnablement déduire que l’assureur avait mis un terme définitif aux négociations, comme l’exige l’article 88 §2.
Cette ambiguïté a conduit à l’annulation du jugement attaqué. La Cour a rappelé que la notification par l’assureur doit être suffisamment claire pour que la victime comprenne que les négociations sont terminées. Faute de cette clarté, la victime pourrait raisonnablement s’attendre à la poursuite des discussions, donc l’effet interruptif de la prescription devrait persister.
Le dossier a été renvoyé devant un autre tribunal de première instance pour réexamen. Ce cas illustre l’importance cruciale de la communication claire dans le processus d’indemnisation et souligne la finesse avec laquelle les tribunaux doivent interpréter les actions et les correspondances des compagnies d’assurance.
Ce jugement a des implications importantes pour la pratique de l’assurance, rappelant aux assureurs la nécessité d’une communication explicite et indiscutable lorsqu’ils prennent des décisions d’indemnisation. Pour les victimes, cela met en lumière l’importance d’une vigilance constante dans le suivi des échanges avec les assurances, particulièrement en matière de prescription des actions en justice.
L’affaire reste à suivre, mais déjà elle réaffirme une vérité souvent oubliée dans les méandres des procédures juridiques : la clarté et la précision ne sont pas de simples formalités, mais la pierre angulaire d’une justice équitable.
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