Le projet de réforme du livre 7 du Code civil belge, introduit par la proposition de loi du 16 avril 2024, apporte une modification significative à la définition de “consommateur”, en s’alignant sur les directives européennes et en introduisant une nuance avec l’ajout du terme “principalement”. Cette nouvelle définition vise à clarifier et à harmoniser le droit des contrats spéciaux, notamment en ce qui concerne la vente, le bail, et les contrats de service.
Toutefois, cette redéfinition du consommateur dans le cadre spécifique du livre 7 ne s’appliquera pas en matière d’assurance, domaine régi par le Code de droit économique. Cette divergence entre les deux textes législatifs soulève des questions quant à la cohérence de l’application des protections accordées aux consommateurs, notamment en ce qui concerne la loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance. Cette situation pourrait engendrer des problèmes d’interprétation et de mise en œuvre, accentuant ainsi le risque de litiges dans un domaine où la clarté et la sécurité juridique sont primordiales pour les consommateurs.
La notion de “consommateur” joue un rôle crucial dans le cadre de la résiliation des contrats d’assurance, notamment à la lumière de la loi du 9 octobre 2023 qui simplifie les règles de résiliation pour les consommateurs. Cette loi, en se référant explicitement à la définition de consommateur du Code de droit économique, souligne l’importance de distinguer clairement entre les actes posés à des fins privées et ceux réalisés dans un cadre professionnel.
Distinction entre usage privé et usage professionnel
La distinction entre usage privé et usage professionnel est cruciale pour déterminer si une personne agit en tant que consommateur. La nouvelle définition introduite dans le livre 7 prend en compte cette distinction en utilisant le terme « principalement », ce qui implique que l’usage privé doit être l’objectif principal de l’acte ou du contrat pour que la personne soit considérée comme consommateur. Cette approche est plus inclusive, permettant à des individus qui ont des activités professionnelles limitées ou accessoires dans le contexte d’un contrat donné d’être quand même classés comme consommateurs.
La définition de consommateurs dans le code de droit économique
Le projet de loi indique clairement que la définition du livre 7 “n’a pas pour objet de modifier ou remplacer les définitions de “consommateur” présentes dans d’autres législations comme le Code de droit économique”.
Dans le Code de droit économique, la définition de « consommateur » est plus stricte. Selon l’article I.1, 2e, un consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Cette définition ne contient pas l’adverbe « principalement », ce qui rend son application plus restrictive comparée à celle proposée dans le livre 7 du Code civil.
Synthèse des différences entre ces deux définitions
Les principales différences entre les définitions du Code de droit économique et du projet de livre 7 résident dans l’inclusion du terme “principalement” dans ce dernier. Cette différence peut avoir des implications significatives sur l’application des protections légales aux consommateurs, notamment en ce qui concerne les contrats ayant à la fois des finalités privées et professionnelles. Alors que le Code de droit économique applique une approche plus rigide, le livre 7 offre une flexibilité qui pourrait étendre la protection des consommateurs à un plus grand nombre de situations .
Réflexion sur la loi du 9 octobre 2023 et les risques de litiges
La loi du 9 octobre 2023, qui simplifie les règles de résiliation des contrats d’assurance pour les consommateurs, utilise la définition du Code de droit économique. L’existence de deux définitions distinctes de « consommateur » dans le droit belge pourrait créer une confusion et augmenter le risque de litiges. Les consommateurs et les professionnels pourraient se trouver incertains quant à leurs droits et obligations, surtout dans des situations où les activités professionnelles et privées se chevauchent. Cette dualité des définitions nécessite une clarification législative ou une unification pour éviter une augmentation des contentieux et pour assurer que les droits des consommateurs soient clairement définis et protégés dans tous les contextes contractuels.
En conclusion, bien que l’intention derrière la modernisation du livre 7 soit louable pour sa tentative d’harmonisation avec les normes européennes et pour l’introduction de flexibilité dans la définition de consommateur, il est crucial que le législateur envisage les implications de maintenir des définitions divergentes dans différents textes législatifs. Une approche plus cohérente serait bénéfique pour réduire la confusion et les litiges potentiels, tout en renforçant la protection des consommateurs en Belgique.
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