Introduction
Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, dans son jugement du 11 avril 2023, apporte une nuance à la jurisprudence citée dans notre précédente communication en matière de contrats d’assurance, notamment en ce qui concerne la responsabilité du courtier et les obligations de l’assuré.
Les faits
Le cas jugé par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles impliquait un assuré, M. T., qui avait souscrit un contrat d’assurance pour un véhicule. Il a été révélé plus tard que M. T. avait fourni des informations inexactes lors de la souscription de ce contrat. Spécifiquement, M. T. s’était déclaré comme le conducteur principal du véhicule, alors que dans la réalité, c’était sa fille qui utilisait principalement le véhicule.
Cette déclaration inexacte a été découverte suite à un sinistre impliquant le véhicule. Une enquête menée par un détective privé a révélé que M. T. n’était pas le conducteur principal, ce qui a conduit la compagnie d’assurance à déclarer le contrat nul pour omission intentionnelle d’informations cruciales affectant l’évaluation du risque.
Le tribunal a examiné le rôle du courtier d’assurances, la s.a. W. Insurance, dans cette affaire. Il a été établi que le courtier avait activement conseillé M. T. de fournir des informations erronées pour bénéficier de conditions tarifaires avantageuses.
La Responsabilité du Courtier
Bien que le tribunal ait reconnu que le courtier n’est pas responsable si l’assuré ne respecte pas une clause claire et non équivoque du contrat, la responsabilité de la s.a. W. Insurance, le courtier en question, a été retenue. Le tribunal a jugé que le courtier avait outrepassé son rôle en incitant activement l’assuré, M. T., à fournir des informations inexactes pour bénéficier de conditions tarifaires avantageuses. Cette incitation a été considérée comme une violation du devoir éthique et professionnel du courtier, qui se doit de guider l’assuré vers des décisions transparentes et honnêtes.
Omission de l’Assuré
Concernant l’assuré, le tribunal a établi que M. T. n’avait pas satisfait à son obligation de diligence. L’omission reprochée à M. T. réside dans son incapacité à examiner et comprendre les termes du contrat, en particulier la clause concernant le conducteur principal du véhicule. Cette négligence a contribué à la nullité du contrat, car il a omis de vérifier et d’interroger les informations fournies, qui étaient essentielles pour l’évaluation correcte du risque par l’assureur.
La décision
En conséquence, le tribunal a déterminé que la responsabilité était partagée entre l’assuré et le courtier. Cette décision réitère le principe selon lequel, bien que le courtier ait un devoir de conseil, la diligence et l’examen approfondi des contrats incombent également à l’assuré.
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