La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a toujours eu un impact significatif sur l’interprétation et l’application du droit européen, en particulier dans le domaine des contrats commerciaux et civils. Une décision récente, datée du 8 février 2024, a apporté un éclairage nouveau sur l’application des clauses attributives de compétence dans les contrats, notamment en matière d’assurance.
Cette décision met en lumière la manière dont la CJUE interprète le Règlement (UE) n° 1215/2012, en particulier son article 25, et souligne la distinction importante entre les contrats d’assurance et les autres types de contrats en ce qui concerne la compétence juridictionnelle.
Contexte Juridique
Le Règlement (UE) n° 1215/2012, communément appelé le Règlement Bruxelles I bis, est un texte clé dans le cadre de la coopération judiciaire européenne en matière civile et commerciale. Il établit des règles claires concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions dans ces domaines.
L’article 25 de ce règlement permet aux parties d’un contrat de convenir à l’avance de la juridiction qui sera compétente pour résoudre les litiges qui pourraient survenir. Cependant, cette autonomie contractuelle est limitée dans certains cas spécifiques, tels que les contrats d’assurance, où la protection des parties faibles est privilégiée.
L’arrêt du 8 février 2024
Dans l’affaire entre Inkreal s.r.o. et Dúha reality s.r.o., la CJUE a été amenée à interpréter l’article 25 dans le contexte d’un litige contractuel. La décision a confirmé que les parties à un contrat peuvent choisir une juridiction d’un État membre différent pour régler leurs litiges, même en l’absence de tout autre lien avec cet État.
Cependant, cette interprétation s’applique principalement aux contrats commerciaux et civils standards et non aux contrats d’assurance. La Cour a insisté sur le fait que, pour les contrats d’assurance, la protection des preneurs prime, limitant ainsi l’autonomie des parties en matière de choix de la juridiction compétente.
Influence sur les contrats d’assurance
Cette décision signifie que, contrairement aux autres types de contrats, dans les contrats d’assurance, les clauses attributives de compétence sont restreintes. Cette approche vise à protéger les assurés, souvent considérés comme la partie la plus faible dans ce type de contrats.
Rappel : exemple
Dans le cadre d’un sinistre ayant eu lieu à l’étranger et dont la victime est belge, le recours de la victime contre l’assureur est de la compétence des tribunaux belges.
La Cour de Justice des Communautés européennes a rendu, le 13 décembre 2007, un arrêt important relatif à la compétence judiciaire territoriale en matière d’assurance (arrêt C-463/06).
Dans cet arrêt, la Cour de Justice a consacré la possibilité pour une personne lésée d’intenter une action directement contre l’assureur du responsable devant le tribunal du lieu du domicile de cette personne lésée pour autant (i) que la personne lésée soit domiciliée dans un Etat membre, (ii) que l’assureur du responsable soit établi dans un autre Etat membre et (iii) que l’action directe soit possible.
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