juillet 2013

Nos lecteurs connaissent le combat mené pour interdire une offre conjointe d’un produit (financier ou non) et d’un contrat d’assurances. Un litige conduit par FVF (Federatie voor Verzekerings- en Financiële tussenpersonen) à l’encontre de CITROEN vient de donner lieu à un important Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Le litige portait sur une pratique commerciale de Citroën consistant en une offre gratuite d’une assurance omnium pendant une durée de six mois à l’achat d’un véhicule Citroën, pratique considérée comme déloyale par la FvF.

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La victime d’un dommage a droit à la réparation de celui-ci. Dans la majeure partie des cas, il sera procédé à la réparation de ce qui a été endommagé. Il est généralement impossible d’utiliser pour cette réparation des pièces ou des matériaux usagés ou d’occasion. Faut-il déduire du devis de réparation un coefficient de vétusté ? La réponse est résolument NON

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Il est communément admis que selon le Code de la Route, le dépassement implique des véhicules en mouvement. La Cour de Cassation rappelle certains principes en ce qui concerne les motocyclettes.

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Les différentes mesures législatives dont nous nous faisons régulièrement l’écho tendent toutes vers un même but : assurer une meilleure perception des amendes impayées. Une loi du 17 juin 2013 donne une nouvelle arme à l’Etat.

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