octobre 2013

Nous connaissons la tendance des tribunaux à appliquer plus fréquemment la méthode de la capitalisation. Nous avons toujours soutenu pour notre part qu’une telle méthode de calcul permettait, en effet de prendre en considération l’âge de la victime et donc la durée du préjudice qu’elle éprouvera. Un récent Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles ouvre une nouvelle voie.

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Un véhicule en feu est découvert dans un tunnel. Il s’agit d’un véhicule qui a été volé et a été utilisé pour une tentative de hold-up. Suite à l’incendie de ce véhicule, le pont, domaine public, a été endommagé. Par un arrêt prononcé par la Cour d’Appel de Liège du 16.9.2013, le Fonds Commun de Garantie Automobile (FCGA) est condamné à indemniser les dommages subis par le pont.

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