29bis : La notion de véhicule impliqué
En cas d’accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs certains dommages sont réparés solidairement par les assureurs des véhicules impliqués. Qu’est-ce qu’un « véhicule impliqué » ? La Cour de Cassation toutes chambres réunies y répond dans un arrêt du 13.6.2014.