Voilà des décennies que les praticiens appellent de leurs vœux une loi mettant en œuvre un véritable statut des experts judiciaires, permettant ainsi de clairement les distinguer d’autres professions, sans nul doute honorables, mais qui ne se caractérisent pas par l’indépendance et l’impartialité qui participent de l’essence même de l’expertise judiciaire.
La loi du 10 avril 2014 a été publiée aux annexes du Moniteur Belge de ce 19 décembre 2014.
Dans un précédent article, j’ai abordé la question des nouvelles obligations des assureurs en matière de segmentation et de leur impact sur la déclaration du risque. Il est également important d’aborder cette problématique en cas d’aggravation du risque.
La loi du 4 avril 2014 a introduit, à charge des assureurs, de nouvelles obligations en matière d’information quant aux critères qu’ils utilisent dans le cadre de la segmentation opérée sur le plan de l’acceptation, de la tarification et/ou de l’étendue de la garantie. A notre avis, ceci a un impact sur l’appréciation de la manière dont le preneur a satisfait a son obligation de déclarer le risque.
Afin d’accélérer l’exécution de l’expertise le règlement des dégâts matériels consécutifs à une collision, les assureurs ont conclu, notamment, une convention intitulée « Convention d’Expertise et RDR ». Cette convention les lie, mais qu’en est-il de la victime ?