juillet 2015

Un arrêt du 13.2.2003 de la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire REFAH PARTISI (PARTI DE LA PROSPÉRITÉ) ET AUTRES c. TURQUIE mérite de retenir notre réflexion. Refah Partisi (Parti de la prospérité, ci-après le « Refah »), était un parti politique qui fut fondé le 19 juillet 1983. Le 21 mai 1997, le procureur général près la Cour de cassation intenta devant la Cour constitutionnelle turque une action en dissolution du Refah, auquel il reprochait de s’être transformé en « centre d’activités contraires au principe de laïcité ».

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Par son arrêt du 27.3.2015, le Conseil d’Etat a encore mis en exergue les pouvoirs de sanction la FSMA. A la suite d’un contrôle routier, un automobiliste a produit quatre cartes vertes provisoires d’assurance (périmées) pour son véhicule, émanant toutes du bureau d’assurances d’un intermédiaire.

Après vérification auprès des compagnies d’assurances, aucun dossier n’était en cours au nom de cet automobiliste, qui n’avait plus aucun contrat depuis plus de dix ans.

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Dans le cadre d’un sinistre intervenu au sein d’une copropriété, l’assureur de l’immeuble qui avait indemnisé un copropriétaire victime d’un dégât des eaux dont la responsabilité incombe à un autre copropriétaire avait exercé un recours subrogatoire contre ce copropriétaire. La Cour de Cassation s’est penchée sur la question le 4.12.2014

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Selon l’article 89 de la loi du 4.4.2014 (ex article 34 de la loi du 25.6.1992) Si la déclaration de sinistre a été faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu’au moment où l’assureur a fait connaître sa décision par écrit à l’autre partie. La Cour de cassation rappelle à qui bénéficie cette interruption

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