28 juillet 2015

Un arrêt du 13.2.2003 de la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire REFAH PARTISI (PARTI DE LA PROSPÉRITÉ) ET AUTRES c. TURQUIE mérite de retenir notre réflexion. Refah Partisi (Parti de la prospérité, ci-après le « Refah »), était un parti politique qui fut fondé le 19 juillet 1983. Le 21 mai 1997, le procureur général près la Cour de cassation intenta devant la Cour constitutionnelle turque une action en dissolution du Refah, auquel il reprochait de s’être transformé en « centre d’activités contraires au principe de laïcité ».

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Par son arrêt du 27.3.2015, le Conseil d’Etat a encore mis en exergue les pouvoirs de sanction la FSMA. A la suite d’un contrôle routier, un automobiliste a produit quatre cartes vertes provisoires d’assurance (périmées) pour son véhicule, émanant toutes du bureau d’assurances d’un intermédiaire.

Après vérification auprès des compagnies d’assurances, aucun dossier n’était en cours au nom de cet automobiliste, qui n’avait plus aucun contrat depuis plus de dix ans.

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