Dans le cadre d’une procédure en référé, la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer le 3.2.2016 sur la durée d’un marché public conclu en matière d ‘assurances.
L’application d’un régime de TVA à des prestations en matière d’assurance est un enjeu important. La Cour de justice de l’Union Européenne dans un Arrêt du 17 mars 2016 a eu l’occasion de se pencher sur la Notions d’opérations d”assurance’ et de ‘prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance’
Incidemment, cette décision est l’occasion de rappeler que la nature même du métier de courtier ou d’intermédiaire d’assurance, consiste en la recherche de clients et la mise en relation de ceux-ci avec l’assureur, en vue de la conclusion de contrats d’assurance.
Par testament authentique une dame T avait été désignée comme unique légataire universelle. Le défunt avait auparavant conclu plusieurs contrats d’assurance-vie selon lesquels les prestations d’assurance reviennent, en cas de décès, aux « héritiers légaux de l’assuré ». Les assureurs ont refusé de verser les prestations d’assurance à la légataire universelle du fait qu’elle n’est pas l’héritière légale. La dame T a cité les assureurs et plaider la nullité des clauses bénéficiaires ou à tout le moins leur révocation tacite par testament puisque le défunt, de son vivant, n’avait plus de contact avec sa famille et qu’aucun héritier légal ne s’était encore présenté. La Cour Constitutionnelle a été saisie et s’est prononcée le 3 mars dernier.