La presse s’est largement fait l’écho des arrêts de la Cour de Cassation du 13 décembre 2016 permettant de considérer que seraient illicite les amendes routières infligées depuis 2003. Qu’en est-il ?
Le prévenu acquitté a droit à une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui a introduit à son encontre une citation directe mais, par contre, il n’aurait pas droit à une indemnité de procédure d’appel à charge de la partie civile qui bien que n’ayant pas introduit de citation directe à son encontre, a néanmoins interjeté appel en l’absence de tout recours du ministère public.
La question préjudicielle a été posée à la Cour Constitutionnelle qui s’est prononcée dans un arrêt du 22.9.2016.
Un intéressant arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 18.10.2016 aborde la problématique de l’intervention forcée dans le cadre d’une expertise. Une subtile distinction est faite entre l’intervention forcée et l’opposabilité du rapport d’expertise.
Un débat porte souvent sur la nature des intérêts octroyés par le magistrat dans le cadre de l’indemnisation d’un dommage et sur la possibilité de calculer des intérêts sur les intérêts (anatocisme). Un arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 11 octobre 2016 offre une réponse.