Service de règlement de sinistre et TVA
L’application d’un régime de TVA à des prestations en matière d’assurance est un enjeu important. La Cour de justice de l’Union Européenne dans un Arrêt du 17 mars 2016 a eu l’occasion de se pencher sur la Notions d’opérations d”assurance’ et de ‘prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance’
Incidemment, cette décision est l’occasion de rappeler que la nature même du métier de courtier ou d’intermédiaire d’assurance, consiste en la recherche de clients et la mise en relation de ceux-ci avec l’assureur, en vue de la conclusion de contrats d’assurance.