La presse s’est largement fait l’écho du refus grandissant des assureurs Accident du Travail de couvrir les sinistres qui leur sont déclarés.
Selon la Libre Belgique (), « Les compagnies d’assurance refusent toujours plus de reconnaître les accidents du travail, apparaît-il à la lecture d’une note qui vient d’être soumise au comité de gestion du Fonds des accidents du travail (FAT) et que “La Libre” a pu lire.
Lors de la journée noire du 22 mars, de nombreuses victimes sont mortes ou lourdement blessées. Il n’est pas inutile de rappeler qu’elles peuvent dans de nombreux cas être indemnisées.
Rappelons d’abord que la loi de 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme n’a, par contre, pas prévu de couverture en dehors de la souscription d’une assurance.
Dans un Arrêt du 7 avril 2016, la Cour de justice de l’Union Européenne a eu l’occasion d’interpréter la notion de procédure judiciaire ou administrative.
La demande de décision préjudicielle portait sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique (JO L 185, p. 77).