3 novembre 2016

Un débat porte souvent sur la nature des intérêts octroyés par le magistrat dans le cadre de l’indemnisation d’un dommage et sur la possibilité de calculer des intérêts sur les intérêts (anatocisme). Un arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 11 octobre 2016 offre une réponse.

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