mai 2017

Un intéressant arrêt de la Cour d’Appel de Mons revient sur la distinction entre clause d’exclusion et clause de déchéance.

Un assuré (ambulancier de son état) se fait voler son véhicule sur son lieu de travail. Dans sa plainte, il déclare avoir laissé les clefs de son véhicule dans une serviette fermée avec un code à l’intérieur d’une ambulance dont les portières n’étaient pas verrouillées.Lire l'article

Un intéressant Arrêt de la Cour d’appel de Mons du 4 avril 2017 aborde la problématique de la contradiction entre des conditions générales et des conditions particulières d’un même contrat d’assurances.

Des assurés sont copropriétaires d’un immeuble qu’ils ont couvert par une police d’assurance incendie.Lire l'article