Nous avons souvent écrit sur ce site au sujet de l’article 19 -11bis §2 qui régissait l’indemnisation des victimes dans l’hypothèse d’un accident de circulation lorsqu’il n’était pas possible de déterminer les responsabilités.
Cet article a été abrogé et remplacé par un article 29ter qui est entré en vigueur le 22.06.2017.
Nous avons, sur ce site, publié à de très nombreuses reprises au sujet de l’article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
Pour mémoire, lors d’un accident de la circulation impliquant deux véhicules et qu’il n’est pas possible de départager les responsabilités des conducteurs de ces deux véhicules, chaque partie est indemnisée intégralement pour moitié, d’une part, par l’assureur responsabilité civile de l’autre véhicule et, d’autre part, par son propre assureur responsabilité civile.Lire l'article