Un immeuble en infraction urbanistique a une valeur
L’Arrêt de la Cour de Cassation du 17.11.2017 aborde la délicate question de la valeur d’un immeuble devant être détruit et qui a été détruit dans le cadre d’un incendie.
L’Arrêt de la Cour de Cassation du 17.11.2017 aborde la délicate question de la valeur d’un immeuble devant être détruit et qui a été détruit dans le cadre d’un incendie.
«L’obligation de céder le passage est générale et indépendante du respect des prescriptions du Code de la route par le conducteur prioritaire, encore cette obligation suppose-t-elle que l’arrivée du prioritaire puisse être observée.» Voilà ce qu’a rappelé opportunément la Cour de cassation dans son arrêt du 25.11.2017.