Un immeuble en infraction urbanistique a une valeur
L’Arrêt de la Cour de Cassation du 17.11.2017 aborde la délicate question de la valeur d’un immeuble devant être détruit et qui a été détruit dans le cadre d’un incendie.
L’Arrêt de la Cour de Cassation du 17.11.2017 aborde la délicate question de la valeur d’un immeuble devant être détruit et qui a été détruit dans le cadre d’un incendie.