Pas de responsable connu, encore et toujours
Nous avons souvent écrit sur ce site au sujet de l’article 19 -11 bis §2 qui régissait l’indemnisation des victimes dans l’hypothèse d’un accident de circulation lorsqu’il n’était pas possible de déterminer les responsabilités. Cet article a été abrogé par la loi du 31.5.2017 et remplacé par un article 29ter qui est entré en vigueur le 22.06.2017
Depuis lors, certains tribunaux considèrent que cette loi aurait pour effet de contredire l’ancienne jurisprudence et ne permettrait plus l’indemnisation de tous les protagonistes dans l’hypothèse où les responsabilités ne pouvaient être déterminées.
Par son arrêt du 26.4.2018, la Cour de Cassation sanctionne cette nouvelle tentative d’écarter l’application de l’article 19bis-11 § 2.Lire l'article