Communiqué de presse de AVOCATS.BE à l’annonce de la décision de l’autorité publique rapportée par la presse ce 25 octobre 2018, de ne plus poursuivre durant les deux mois à venir les vols simples et faits de menaces et harcèlements dans la Région bruxelloise, et de classer d’emblée sans suite 1.700 dossiers de signalement de délits pénaux, notamment de vols, sans même les examiner.
Nous avons souvent écrit sur ce site au sujet de l’article 19 -11 bis §2 qui régissait l’indemnisation des victimes dans l’hypothèse d’un accident de circulation lorsqu’il n’était pas possible de déterminer les responsabilités. Cet article a été abrogé par la loi du 31.5.2017 et remplacé par un article 29ter qui est entré en vigueur le 22.06.2017
Depuis lors, certains tribunaux considèrent que cette loi aurait pour effet de contredire l’ancienne jurisprudence et ne permettrait plus l’indemnisation de tous les protagonistes dans l’hypothèse où les responsabilités ne pouvaient être déterminées.
Par son arrêt du 26.4.2018, la Cour de Cassation sanctionne cette nouvelle tentative d’écarter l’application de l’article 19bis-11 § 2.Lire l'article
Dans cette nouvelle rubrique, nous résumerons des dossiers dont nous sommes saisis et les solutions que nous leur avons apportées. Ainsi, aujourd’hui, nous avons été contacté par l’acheteuse d’un immeuble. La convention était soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un prêt. Le prêt n’avait pu être obtenu et, par ailleurs, l’immeuble qui avait été prétendument rénové présentait de nombreux défauts. Un conseil, ne signez pas trop vite. Une promesse d’achat peut vite se transformer en un véritable compromis
Depuis le 20.10.2018, la rue scolaire a trouvé sa définition et son application dans le Code de la route.
Il s’agît d’une voie publique située à proximité d’un établissement scolaire qui est temporairement et à certaines heures, pourvue à ses accès d’une barrière déplaçable sur laquelle est apposé un signal C3 (panneau circulaire blanc cerclé de rouge) compété par un panneau indiquant “rue scolaire”.Lire l'article