Vélo électrique et assurance

Le conseil des ministres a pris la décision de ne plus rendre obligatoire l’assurance les véhicules (vélo électrique ou fauteuil roulant) ne dépassant pas le 25 km/h.

Le 15 juin 2018, le Conseil des ministres avait déjà approuvé un projet d’arrêté royal qui précise la notion de « véhicules automoteurs », dans la loi RC automobile.

Le but était d’éviter que l’assimilation de certains vélos électriques, d’engins de déplacement motorisés ou de chaises roulantes électriques relèvent de l’obligation d’assurance ce qui conduisait à exclure leurs utilisateurs du système d’indemnisation légale automatique de l’article 29bis loi RC auto (usagers faibles).Lire l'article

Protection Juridique et Intervention de l’avocat

Dans le cadre de l’assurance protection juridique, il est souvent fait référence à la clause d’objectivité et au libre choix de l’avocat. Quelques réflexions peuvent être puisées dans l’article de Me de Callataÿ, D., « Synthèse des avis de la Commission mixte de protection juridique Assuralia-avocats.be (2006-2011) (Première partie) », R.G.A.R., 2013/3, p. 14950.

Déjà, au niveau de l’intervention de l’avocat, la lecture des avis de la commission mixte de protection juridique assuralia-avocats.be confirme que la commission n’exclut nullement que la clause d’objectivité soit invoquée pour que l’avocat confirme le désir de l’assuré de le voir se saisir du dossier.Lire l'article

Attention : rue cyclable

Une rue cyclable  est : “une rue qui est aménagée comme une route cyclable, dans laquelle des règles de comportement spécifiques sont d’application à l’égard des cyclistes, mais dans laquelle les véhicules à moteur sont également autorisés. Une rue cyclable est signalée par un signal indiquant son début et un signal indiquant sa fin.Lire l'article

Décret relatif au bail d’habitation et assurance

Pour la joie des praticiens, les législations régionales fleurissent. Le 15.3.2018, la Wallonie a édicté son Décret relatif au bail d’habitation. Nous aborderons ici exclusivement ce Décret sous l’angle des assurances.

Conformément à l’article 1733 du Code Civil, conformément à l’article 1733 du Code civil, en cas d’incendie des lieux loués, la responsabilité incombe au locataire, à moins qu’il ne prouve que celui-ci s’est déclaré sans sa faute.Lire l'article