Un automobiliste avait été impliqué dans un accident et avait tenté de s’enfuir. Il avait été intercepté par des passants et il avait dû être maîtrisé par ceux-ci. Il fut néanmoins acquitté de l’infraction de délit de fuite.Lire l'article
Extraordinaire clip de la Société de l’assurance automobile du Québec.
L’article 38, § 6, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, tel qu’il a été inséré par l’article 9 de la loi du 9 mars 2014 oblige le juge à condamner le prévenu récidiviste à la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur et à subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d’un examen théorique, d’un examen pratique, d’un examen médical et d’un examen psychologique.Lire l'article
La Cour de justice de l’Union européenne a été interrogée sur la question de savoir si l’article 2, point 3, de la directive 2002/92 doit être interprété en ce sens que relève de la notion d’«intermédiation en assurance » la réalisation de travaux préparatoires à la conclusion d’un contrat d’assurance, même en l’absence d’intention de l’intermédiaire d’assurance concerné de procéder à la conclusion d’un véritable contrat d’assurance.Lire l'article