la sécurité routière promue par un assureur canadien
Extraordinaire clip de la Société de l’assurance automobile du Québec.
Le piéton ne doit plus être déchu du droit de conduire
L’article 38, § 6, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, tel qu’il a été inséré par l’article 9 de la loi du 9 mars 2014 oblige le juge à condamner le prévenu récidiviste à la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur et à subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d’un examen théorique, d’un examen pratique, d’un examen médical et d’un examen psychologique.Lire l'article