1 avril 2019

Recours subrogatoire de l’assureur

Le délai de prescription de l’action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l’assureur ne commence à courir qu’à dater de la connaissance qu’elle a de de son droit envers l’assureur. Qu’en est-il de l’action subrogatoire ? Un arrêt de la Cour de Cassation du 14.3.2019 répond à cette question.Lire l'article