Suffit-il d’intituler un bail de “bail commercial” pour bénéficier de la protection de la loi. Dans un litige où nous défendions le propriétaire, le tribunal a répondu par la négative et, dès lors, refusé la cession du bail, dès lors qu’aucun commerce de détail n’était exercé dans les lieux.Lire l'article
Un prévenu condamné au pénal peut-il, dans certaines circonstances, ne pas être tenu par l’autorité de la chose jugée au pénal lorsqu’il est défendeur dans un procès civil. Un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 14 Février 2019 aborde la question.Lire l'article
Il devient fréquent que des assurés réclament indemnisation d’un dommage qu’ils considèrent avoir subi en raison du manque de rendement, voire de la perte subie à l’occasion de la souscription d’un produit de placement en assurance. Un arrêt de la Cour d’Appel de Liège du 2/4/2019 aborde la question.Lire l'article
La victime d’un accident avait été mise à la retraite anticipée. Cette victime avait antérieurement été également victime d’un accident du travail. La victime réclamait une évaluation de son préjudice sur la base d’une perte de 100 % de sa rémunération, alors que les experts avaient retenu un taux d’incapacité permanente de 12 %. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 20/6/2019 se prononceLire l'article