L’assureur doit répondre sous peine de sanction
Deux dispositions légales sont souvent méconnues et constituent pourtant une arme efficace lorsqu’une victime est confrontée à l’éventuelle léthargie d’un assureur dans le cadre d’un accident de la circulation : l’article 13 de la loi du 21.11.1989. Un arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2021 en fait une juste application