Le seul paiement de la prime ne vaut pas acceptation des conditions générales
Il est fréquent que dans le cadre d’un sinistre, l’entreprise d’assurances oppose au preneur d’assurance l’existence de conditions générales et que celui-ci conteste en avoir eu une connaissance effective.
La Cour de cassation vient de prononcer un arrêt (14 mai 2021) qui devrait engager les entreprises d’assurances à faire montre de prudence quant à la preuve d’acceptation de ces conditions générales.
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